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être en état d'arrestation

См. также в других словарях:

  • Être en état de — ● Être en état de être dans cette situation : Être en état d arrestation ; être en mesure de, capable de …   Encyclopédie Universelle

  • arrestation — [ arɛstasjɔ̃ ] n. f. • 1370; a. fr. arestaison, du lat. médiév. arrestatio ♦ Action d arrêter une personne pour l emprisonner (⇒ capture); état d une personne arrêtée. Ordre d arrestation : mandat d arrêt. « Carnot, décrété d arrestation, fut… …   Encyclopédie Universelle

  • ÉTAT — Les définitions de l’État sont innombrables. Cette multiplicité tient à la diversité des points de vue auxquels se placent leurs auteurs. Le géographe identifie l’État à un territoire, le sociologue le confond avec le fait de la différenciation… …   Encyclopédie Universelle

  • État de Géorgie (pays) — État de Géorgie საქართველოს სახელმწიფო Sak art velos sakhelmtsip o (ka) 1992 – 1995 …   Wikipédia en Français

  • État fédéral canadien — Canada Pour les articles homonymes, voir Canada (homonymie).  Pour l’article homophone, voir Kannada …   Wikipédia en Français

  • Etat francais (Regime de Vichy) — Régime de Vichy Pour les articles homonymes, voir Vichy (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • État français (Régime de Vichy) — Régime de Vichy Pour les articles homonymes, voir Vichy (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • État français (Vichy) — Régime de Vichy Pour les articles homonymes, voir Vichy (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • État français (régime de Vichy) — Régime de Vichy Pour les articles homonymes, voir Vichy (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • État français (régime de vichy) — Régime de Vichy Pour les articles homonymes, voir Vichy (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • État de nécessité — L état de nécessité est une notion juridique qui consiste à autoriser une action illégale pour empêcher la réalisation d un dommage plus grave. C est une notion ancienne reconnue dans de nombreux pays[1]. L état de nécessité, dans le champ du… …   Wikipédia en Français

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